Fédération des associations de formation médicale continue du Val d'Oise

EN PRÉAMBULE

Le décret d’application du 5.12.1996 - 961050 de l’ordonnance du 24.04.1996 relatif à la FMC des Médecins à exercice libéral modifie profondément le tissu local associatif qui a réalisé la Formation Médicale Continue des Médecins du Val d’ Oise depuis 1973.

La dissolution du Conseil régional de FMC du Val d’Oise et la création d’un Conseil Régional Ile de France avec une section de huit représentants des Associations ou fédérations d’associations des médecins généralistes ou spécialistes implique la création au niveau du Val d’Oise d’une Fédération des Associations de Formation Médicale Continue.

Article Premier

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Dénomination

Sous la dénomination de COLLÈGE DES MÉDECINS DU VAL D’OISE, les Association soussignées :

• Amicale d’Enseignement Post-Universitaire du Centre Hospitalier d’Eaubonne
• Association de Formation Médicale Post-Universitaire du Centre Hospitalier de Gonesse
• Association de Formation Médicale Continue du Centre Hospitalier de Beaumont
• Amicale d’Enseignement Post-Universitaire du Centre Hospitalier de Montmorency
• Amicale des Médecins d’Argenteuil
• UIB 95
• Association départementale de Médecine du Sport ADDMS 95
• Service d’Urgences Médicales de Garges les Gonesse 95
• Amicale des Rhumatologues du Val d’Oise
• EPU Cardio-vasculaire Alfred Kastler
• EPU de Cancérologie PARIS NORD
• SOS Médecins 95

Fondent une Association à forme d’union, conformément à la loi du 1^er Juillet 1901 et au décret du 16 Août 1901. Elles seront dénommées membres fondateurs.

ARTICLE 2

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 Objet

Cette Association a pour buts, conformément aux ordonnances du 24 Avril 1996 et au décret du 29 Décembre 1999 et à toutes lois ou décrets d’application ultérieurs se rapportant à la Formation Médicale Continue ou à l’évaluation, d’organiser et de coordonner la Formation Médicale Continue, l’évaluation et l’Informatisation des Médecins du Val d’Oise :

• En favorisant les échanges entre les Associations membres,
• En mettant à la disposition de chacun les moyens nécessaires,
• En organisant toutes les actions se référant aux objectifs,
• En harmonisant les méthodes de formation,
• En assurant la promotion et le développement des actions d’évaluation,
• En promouvant des actions ou en soutenant la promotion d’actions de chacune des Associations membres auprès des organismes de contrôle d’agrément et d’évaluation,
• En promouvant dans le département une formation spécifique à l’informatisation des cabinets médicaux par la mise en œuvre des moyens nécessaires à son financement et à sa réalisation matérielle et technique.

ARTICLE 3

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Siège Social

Son siège social est à la DOMUS MEDICA -16, avenue Voltaire à EAUBONNE 95600.
Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration et la ratification de l’Assemblée Générale.

ARTICLE 4

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Durée

La durée de l’Association est illimitée.

ARTICLE 5

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Ressources

Les ressources du Collège sont :

• Les cotisations versées par les membres
• Les subventions qui peuvent lui être accordées
• Le prix des prestations fournies par le Collège
• Les intérêts et revenus des biens lui appartenant.

ARTICLE 6

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Membres

Les membres actifs sont les Associations adhérentes.
Pour être admis membre, il faut présenter sa candidature au Président. Cette candidature sera présentée au vote du Conseil d’Administration pour confirmer la décision provisoire du Président. Les Associations admissibles sont les Associations existantes de médecins généralistes et/ou spécialistes à vocation de Formation Médicale Continue et/ou à vocation de Formation à l’informatisation des médecins à représentation départementale et devront être représentées par des médecins à exercice libéral.
Chaque Association peut être représentée par deux membres délégués au maximum.

ARTICLE 7

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Conseil d’Administration

Le Collège est dirigé par un Conseil d’Administration de 40 membres au maximum élus pour 3 ans par l’Assemblée Générale.
Les membres sont rééligibles.
Le Conseil d’Administration élit en son sein un bureau comprenant au moins un représentant de chaque Association.
Les membres du Conseil d’Administration, nommés par l’Assemblée Générale en remplacement d’un membre démissionnaire, ne restent en fonction que durant le mandat qui restait à effectuer par le membre démissionnaire qu’ils remplacent.
Le C.A. réunit au moins une fois par an et toutes les fois qu’il est convoqué par le Président à son initiative, à l’initiative de la majorité du Bureau ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des présents et représentés avec au maximum un pouvoir par mandataire.
En cas de partage des votes, la voix du Président est prépondérante.
Le C.A. est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous les actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale. Il surveille la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Le C.A. peut interdire au Président et au Trésorier d’accomplir un acte qui entre dans leurs attributions d’après les Statuts et dont il contesterait l’opportunité.

Il peut, à la majorité, en cas de faute grave, suspendre provisoirement les membres du Bureau, en attendant la décision de l’A.G. qui doit, dans ce cas, être convoquée et réunie dans la quinzaine de jours. Il se prononce sur toutes les admissions ou radiation des membres de l’Association, sauf recours à l’Assemblée Générale.
Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous achats, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement du Collège. Deux signatures seront nécessaires aux achats supérieurs à 10.000 Fr.

ARTICLE 8

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Le Bureau

• Le Bureau du Conseil d’Administration se compose de 20 personnes au maximum :
• Un Président,
• Un ou plusieurs Vice-présidents dont un premier Vice Président,
• Un Secrétaire Général,
•  Un Secrétaire Général Adjoint,
• Un Trésorier,
• Un Trésorier Adjoint,
• des chargés de missions éventuels, nommés par le Conseil d’Administration.

Le Président, le ou les Vice-présidents, le ou les Secrétaires et Trésoriers sont nommés pour 3 ans par le Conseil d’Administration. Ils sont rééligibles sauf le Président qui ne pourra faire au maximum que 2 mandats.

 ARTICLE 9

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Rôle du Président

Le Président convoque les Assemblées Générales et le Conseil d’Administration.
Il représente le Collège dans tous les actes civils et est investi de tous les pouvoirs à cet effet il a notamment qualité :

• Pour postuler à siéger aux différentes instances représentatives de la Formation Médicale Continue, Départementales ou régionales, 
• Pour représenter en justice comme défenseur au nom du Collège et comme demandeur avec autorisation du Conseil d’Administration,
• Il peut former dans les mêmes conditions, tous appels de pourvois,
• Il ne peut transiger qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration,
• Il préside toutes les Assemblées.

En cas d’absence ou de maladie il est représenté par le premier Vice-président et en cas d’absence ou de maladie de celui-ci par le Vice-président le plus âgé.

ARTICLE 10

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Rôle du Trésorier

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine du Collège. Il effectue tous paiements et reçoit, sous la surveillance du Président, toutes sommes dues au Collège. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration.

Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et rend compte, à l’Assemblée Générale Annuelle, qui approuve, s’il y a lieu, sa gestion.

ARTICLE 11

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Assemblée Générale

L’Assemblée Générale se compose de 3 à 5 membres par Associations adhérentes représentées. Les Assemblées Générales ordinaires ou extraordinaires sont présidées ainsi qu’il a été dit ci-dessus à l’article 9. L’Assemblée Ordinaire a lieu une fois par an.

L’Assemblée Extraordinaire peut être convoquée en cas de circonstances exceptionnelles par le Président, sur avis conforme du C.A. ou sur demande écrite d’un cinquième au moins des membres du Collège, déposée au Secrétariat ; en ce dernier cas, la réunion doit avoir lieu dans les trente jours qui suivent le dépôt de la demande au secrétariat.

Pour toutes les Assemblées, les convocations doivent être envoyées au moins quinze jours à l’avance et indiquer l’ordre du jour.
En plus des matières portées à l’ordre du jour par le C.A., toute proposition portant la signature de cinq membres et déposées au secrétariat au moins huit jours avant la réunion, pourra être soumise à l’Assemblée.

ARTICLE 12

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Rôle de l’Assemblée Générale Ordinaire (Annuelle)

L’Assemblée annuelle reçoit le compte rendu des travaux du C.A. et les comptes du Trésorier ; elle statut sur leur approbation. Elle peut désigner un ou plusieurs commissaires, hors du C.A. pour contrôler les comptes. Elle statue sur toutes les questions relatives au fonctionnement du Collège, donne toutes autorisations au C.A., au Président et au Trésorier, pour effectuer toutes opérations rentrant dans l’objet du Collège et qui ne sont pas contraire aux dispositions de la Loi de 1901, pour lesquelles les pouvoirs qui leur sont conférés par les statuts ne seraient pas suffisants.

Elle vote le budget prévisionnel de l’année suivante et décide du montant de la cotisation sur proposition du Conseil d’Administration.

Toutes les délibérations de l’A.G. annuelle sont prises à main levée, à la majorité absolue des membres présents. Le scrutin secret peut être demandé par le C.A. ou par cinq membres présents.

Le vote par procuration est admis, chaque membre ne pouvant détenir plus d’un pouvoir.

ARTICLE 13

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Rôle de l’Assemblée Générale Extraordinaire

L’A.G. Extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut apporter modifications aux statuts. Elle peut ordonner la prorogation ou la dissolution du Collège ou sa fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue, ou son affiliation à toute union d’associations mais, dans ces divers cas, elle doit être composée du quart au moins des membres en exercice.

Si le quorum du quart des membres en exercice n’est pas atteint, l’A.G. est convoqué de nouveau, à quinze jours d’intervalle ; elle peut délibérer, quelque soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont alors prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

ARTICLE 14

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Délibérations

Les délibérations des Assemblées sont consignées sur un registre et signées par les membres du Conseil d’Administration présents à la délibération. Ces procès verbaux constatent le nombre des membres présents aux Assemblées Générales Extraordinaires.
Les délibérations du Conseil d’Administration sont consignées sur un registre et signées par le Président.

ARTICLE 15

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Diffusion des comptes-rendus

Les comptes-rendus des Assemblées Générales Annuelles, comprenant les rapports du Secrétaire et du Trésorier, sont envoyés à tous les membres du Collège.

ARTICLE 16

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Dissolution

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, l’Assemblée Extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine du Collège, sans pouvoir attribuer à ses membres autre chose que leurs apports. Elle désigne les établissements publics, les établissements privés reconnus d’utilité publique ou éventuellement les associations déclarées d’utilité publique, ou éventuellement les associations déclarées ayant un objet similaire à celui du Collège dissout, qui recevront le reliquat de l’actif après paiement de toutes dettes et charges du Collège et de tous les frais de liquidation. Elle nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres du Collège qui seront investis à cet effet de tous les pouvoirs nécessaires.

ARTICLE 17

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Déclaration - Publication

Le Président, au nom du C.A. est chargé de remplir les formalités de déclaration et de publication.

ARTICLE 18

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Le Tribunal compétent pour toutes actions concernant le Collège est celui du domicile de son siège, lors même qu’il s’agirait de contrats passés avec des établissements sis dans d’autres ressorts.

ARTICLE 19

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Règlement Intérieur

Un Règlement Intérieur, approuvé par l’Assemblée Générale pourra déterminer les détails d’exécution des présents Statuts.

Mise à jour 09/06/2024